Accessibilité des ERP : obligations et commission
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'un accès et d'une circulation possibles dans les ERP, quel que soit le type de handicap : moteur, visuel, auditif, mental ou psychique. C'est le texte de référence à connaître, y compris sa date exacte.
Les exigences réglementaires générales portent notamment sur le cheminement extérieur et intérieur accessible, le stationnement adapté à proximité des entrées, et la présence de sanitaires accessibles. Ce sont des conditions de circulation d'ensemble, avant même d'entrer dans le détail des dimensions.
Exigences dimensionnelles
Largeur minimale de passage dans les circulations, pente maximale tolérée pour une rampe d'accès, hauteur d'atteinte des équipements (interrupteurs, poignées, dispositifs de commande) : des valeurs chiffrées qui conditionnent le passage d'un fauteuil roulant et l'usage des commandes.
Exigences qualitatives
Perception et usage des équipements, comme un contraste visuel suffisant des interrupteurs, poignées et dispositifs de commande pour les personnes malvoyantes.
Dès qu'un projet modifie les conditions d'accessibilité d'un établissement, une autorisation de travaux doit être sollicitée auprès de l'autorité compétente. Après réalisation, une visite de réception par la commission accessibilité vérifie la conformité des travaux au regard des exigences réglementaires, de la même façon qu'une visite de réception sécurité incendie porte sur le volet incendie.
Application (1h) : la séquence se prolonge par une analyse critique de situations réelles et des retours d'expérience, sans reprendre l'ensemble du programme initial sur l'accessibilité.
Réflexe
Toute modification des conditions d'accessibilité d'un établissement impose :
Après réalisation, une visite de réception par la commission accessibilité vérifie la conformité des travaux.
Les 4 familles de handicap
La réglementation raisonne à partir de 4 grandes familles de handicap, que tout aménagement doit prendre en compte simultanément. On distingue le handicap moteur, le handicap visuel, le handicap auditif et le handicap mental, cognitif ou psychique. Le réflexe du chef de service consiste à vérifier, pour chaque disposition, qu'elle répond à ces différents besoins et pas seulement au déplacement en fauteuil.
Moteur
Déplacement, franchissement, préhension. Cheminement sans ressaut, largeurs suffisantes, ascenseur, poignées et commandes accessibles.
Visuel
Repérage, guidage, lecture. Contrastes, bandes de guidage et d'éveil de vigilance, signalétique en relief, éclairage renforcé.
Auditif
Perception de l'alarme et des informations sonores. Alarme visuelle en complément du signal sonore, boucle magnétique, information écrite.
Mental, cognitif, psychique
Compréhension, orientation, repères. Signalétique simple et lisible, pictogrammes, cheminements logiques, accueil et accompagnement.
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Voici ce qu'elles couvrent.
- Fiche 03 · Évacuation
L'espace d'attente sécurisé
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Réflexe
Une personne en fauteuil se trouve au 2e étage, l'alarme générale vient de retentir. Votre premier réflexe :
L'attente sur place est un ultime recours. On privilégie l'évacuation autonome, puis l'évacuation différée ou le transfert horizontal ; l'espace d'attente sécurisé ne vient qu'ensuite.
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Ce qu'il faut retenir avant le contrôle des connaissances
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