Composition et rôle de la commission de sécurité
La commission de sécurité compétente dépend du niveau de l'établissement : commission communale ou intercommunale pour la majorité des ERP, commission d'arrondissement, créée par le préfet et présidée par le sous-préfet, sous-commission départementale pour les établissements de grande capacité, les IGH ou les dossiers les plus complexes. Chacune associe des représentants des services de secours, de la préfecture ou de la mairie, et des services techniques compétents.
Dans la pratique, un avis défavorable est rarement suivi d'une autorisation d'ouverture : l'autorité de police s'expose sinon à sa propre responsabilité. Mais réglementairement, elle n'est pas juridiquement liée par l'avis de la commission, ce qui distingue nettement un avis d'un accord ou d'une autorisation en tant que tels.
Réflexe
La commission de sécurité est composée :
Cette composition pluridisciplinaire est ce qui donne à son avis un poids réglementaire réel.
Visites et documents à transmettre
Visite avant ouverture
Réalisée sur dossier (notice de sécurité) et sur site, avant la mise en exploitation d'un établissement neuf ou après des travaux soumis à autorisation.
Visite périodique
Fréquence fixée selon le type et la catégorie de l'établissement, pour vérifier le maintien du niveau de sécurité dans le temps.
Visite inopinée
Non annoncée, elle peut intervenir à tout moment, notamment à la suite d'un signalement ou d'un doute sur la conformité de l'établissement.
Visite de réception
Fait suite à des travaux, pour vérifier leur conformité avant remise en exploitation des locaux concernés.
La notice de sécurité, qui décrit le projet ou l'établissement au regard du règlement applicable, doit être transmise en amont de la visite : c'est sur cette base que la commission prépare son contrôle. À l'inverse, le registre de sécurité n'a pas vocation à être envoyé au préalable : il doit simplement être tenu à disposition, présentable sans délai le jour même.
Application (1h) : un exercice de mise en situation consiste à préparer l'accueil d'une commission de sécurité - identifier les documents à sortir, anticiper les points de contrôle probables, répartir les rôles au sein de l'équipe - sans reproduire une visite réelle sur le terrain.
Réflexe
Une visite inopinée de la commission de sécurité :
C'est précisément ce qui distingue la visite inopinée de la visite périodique, planifiée à l'avance.
Ce que produit un avis défavorable, et comment on rouvre
La commission propose, l'autorité de police décide. Un avis défavorable n'emporte donc pas fermeture administrative automatique. Il expose en revanche l'exploitant à un risque juridique et opérationnel majeur si l'autorité de police, en principe le maire, en ERP comme en IGH, décide de le suivre. C'est cette nuance que le chef de service porte au chef d'établissement, sans la minimiser ni la dramatiser.
Entre l'avis favorable sec et l'avis défavorable, la commission dispose d'une position intermédiaire qu'il faut savoir lire : l'avis favorable assorti d'observations ou de prescriptions. L'établissement reste ouvert, mais des points sont à traiter, et ils seront repris à la visite suivante. Le chef de service en fait un plan d'action daté, pas une note classée.
Réflexe
Votre établissement a été fermé 4 mois sur arrêté. Les travaux sont terminés. Pour rouvrir :
La visite de réception n'est imposée avant réouverture qu'au-delà de 10 mois de fermeture (article R.143-38). En deçà, l'arrêté de fermeture fixe lui-même les travaux à réaliser et les délais. Dans tous les cas, l'ouverture est autorisée par arrêté du maire pris après avis de la commission (article R.143-39).
Il reste 1 fiche dans cette séquence
Voici ce qu'elles couvrent.
- Fiche 04 · Travaux et contrôles
Autorisations, utilisations exceptionnelles et organismes agréés
Abonnement SSIAPiste
La suite de ce cours, et tout le reste du site
4,99 € par mois, sans engagement, résiliable à tout moment. Ou 50 € par an, soit 4,17 € par mois.
- Les 68 séquences de cours en entier : 368 fiches, les schémas, le podcast complet et la fiche synthèse PDF de chaque séquence
- Les 9 simulateurs en mode libre : et tous les scénarios SSI, quel que soit le type d'établissement
- QCM illimités : révision des questions ratées, examen blanc chronométré, attestations PDF
- Votre progression suivie : points faibles par thème, comparaison à la communauté, historique sans limite
- Les outils métier : notice de sécurité, fiches réflexes, veille réglementaire
Voir un exemple de fiche synthèse (PDF, SSIAP 1, séquence 1)
Voir l'offreAvec un compte gratuit, vous gardez le mini-QCM de fin de séquence et la synthèse audio. Le début de chaque cours reste lisible sans compte.
Les points essentiels de la séquence
Ce qu'il faut retenir avant le contrôle des connaissances
Les 9 points essentiels de cette séquence sont réservés aux comptes.
Le compte est gratuit. Il ouvre aussi la synthèse audio et le mini-QCM de fin de séquence.
Créer mon compte gratuitVérifiez vos acquis
Mini-QCM réservé aux comptes Apprenti (gratuit)
Créez un compte gratuit pour tester vos connaissances et suivre votre progression.
Créer mon compte gratuit →Le mini-QCM s'affiche avec votre compte. Si vous venez de vous connecter, rechargez la page.
0 / 9 répondues
Envie de vous tester sur l'ensemble du programme SSIAP 3 ?
Ouvrir le QCM SSIAP 3 →