Effectif SSIAP & cumul sûreté
Combien de SSIAP 1, 2 et 3 sont imposés par le règlement pour mon type d'ERP ou d'IGH, et de leur catégorie ? L'agent peut-il cumuler une mission de sûreté (agent de surveillance, CNAPS) ou seulement faire de la maintenance technique liée à la sécurité ? Outil basé sur les fiches réflexes validées de ssiap.pro.
Comment savoir combien d'agents SSIAP sont obligatoires ?
L'effectif SSIAP n'est pas un calcul par densité mais une règle par type d'établissement et par catégorie. En ERP, l'arrêté du 25 juin 1980 (MS 46) distingue le personnel désigné et entraîné (pas de SSIAP catégoriquement imposé) du service d'agents SSIAP imposé (nombre et niveaux fixés par les dispositions particulières du type : M, U, L, T, etc.). Chaque fiche réflexe SSIAP précise le plancher exact, que cet outil reprend.
En IGH, la règle est plus stricte : il y a toujours au moins un chef de service de sécurité incendie SSIAP 3 sous lequel est placé le service (GH 62), complété par des agents selon le type (GHA, GHO, GHU, GHW…). La catégorie de l'ERP, elle, découle de l'effectif théorique du public (calcul effectif ERP) : c'est elle qui conditionne le service SSIAP imposé.
Questions fréquentes
Un agent SSIAP peut-il cumuler sûreté et incendie ? Cela dépend du régime de l'établissement : cumul libre quand aucun service SSIAP n'est imposé, maintenance technique seulement (sûreté interdite) quand un service est imposé par MS 46, ou exclusivité totale dans certains cas IGH (GH 62 §2). L'outil l'indique pour chaque type/catégorie.
Quelle différence entre « personnel désigné » et « agents SSIAP imposés » ? Le personnel désigné (MS 46 §1 a) est formé à la sécurité mais n'est pas un service SSIAP ; les agents SSIAP imposés (MS 46 §1 b et dispositions particulières) sont des qualifiés SSIAP 1/2/3 en nombre minimal présents simultanément.
Le chef de service SSIAP 3 est-il toujours obligatoire ? En IGH oui (GH 62) ; en ERP il l'est dès qu'un effectif important impose un chef de service (voir la fiche du type concerné).
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Règles de cumul sûreté + incendie (MS 46 / GH 62 / circulaire 12/08/2015)
SSIAP imposé par le règlement (MS 46 §1, point b) : le chef d'équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leur mission incendie - cumul avec une mission de sûreté privée interdit pour ce noyau. Les autres agents peuvent être employés à des tâches de maintenance technique dans l'établissement (MS 46 §1) et, en magasins, à des tâches concourant à la sécurité globale de l'établissement (M 29 §2 ; PC sécurité-incendie mutualisable avec le poste de sûreté, M 29 §5). La règle de non-distraction figure au §1 du texte consolidé de MS 46 ; les dispositions particulières (M 29, L 14, U 43) la citent historiquement comme « §2 ».
SSIAP non imposé (personnel désigné et entraîné - MS 46 §1 a, ou équipe SSIAP volontaire au-delà des exigences) : l'agent peut cumuler une mission de sûreté privée (carte CNAPS requise), à condition d'avoir la double qualification, l'uniforme adapté et un contrat conforme.
IGH (GH 62 §2) : le chef de service SSIAP 3 et l'ensemble des agents permanents ne sont jamais distraits de la sécurité incendie / assistance à personnes / maintenance technique liée à la sécurité incendie - aucune mission de sûreté, sans dérogation possible. Service systématiquement imposé par GH 62. En habitation (GHA), le régime de présence permanente du chef de service peut relever de dispositions propres à la classe.
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