R. 4227-57
Silence administratif sur recours hiérarchique
En vigueurCode du travail - R.4227 (lieux de travail)Chapitre R4227
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le silence du ministre pendant plus de quatre mois sur recours hiérarchique vaut rejet automatique.
- Délai : silence ministériel au-delà de quatre mois équivaut à rejet automatique du recours hiérarchique.
- Recours : contestation d'une décision du directeur régional DIRECCTE via hiérarchie ministérielle possible.
- Effet juridique : pas d'attente infinie, le silence crée une décision de rejet sans notification expresse.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4227 (lieux de travail)
‹R. 4227-57
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.