R. 4227-1
Champ d'application des dispositions incendie
En vigueurCode du travail - R.4227 (lieux de travail)Chapitre R4227
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Ces dispositions incendie ne font pas obstacle aux regles plus contraignantes des ERP (art. R. 143-2 CCH) ou des batiments d'habitation, qui priment. Elles ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur (IGH, art. R. 146-3 CCH), soumis a des dispositions specifiques.
- Hiérarchie réglementaire : les règles ERP et bâtiments d'habitation plus strictes prévalent sur le Code du travail.
- Exclusion IGH : les immeubles de grande hauteur relèvent de dispositions spécifiques du Code de la construction, pas du chapitre incendie travail.
- Application : ce chapitre s'applique aux lieux de travail classiques non soumis à des normes sectorielles plus exigeantes.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4227 (lieux de travail)
R. 4227-1›
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l' article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation. Elles ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens de l' article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation , pour lesquels des dispositions spécifiques sont applicables.