R. 4227-14
Éclairage de sécurité en cas d'interruption électrique
En vigueurCode du travail - R.4227 (lieux de travail)Chapitre R4227
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Éclairage de sécurité obligatoire permettant l'évacuation lors de perte d'éclairage normal, maintenance réglementée par arrêté.
- Obligation : éclairage de sécurité indispensable pour évacuation en cas de perte d'électricité normale dans tout établissement.
- Maintenance : conditions d'exploitation et d'entretien définies par arrêté ministériel, vérification régulière requise.
- Exemptions : locaux dispensés si faible superficie ou faible fréquentation, selon critères de l'arrêté applicable.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4227 (lieux de travail)
Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal. La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation sont définis par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.