R. 4227-55
Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative
En vigueurCode du travail - R.4227 (lieux de travail)Chapitre R4227
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le directeur régional peut accorder dispenses temporaires ou permanentes sur mesures compensatoires équivalentes en sécurité.
- Autorité : seul le directeur régional peut accorder une dispense temporaire ou permanente des prescriptions réglementaires.
- Conditions : dispense accordée uniquement si application pratiquement impossible et mesures compensatoires équivalentes proposées.
- Niveau de sécurité : les mesures compensatoires doivent assurer un niveau de sécurité jugé équivalent aux prescriptions initiales.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4227 (lieux de travail)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut accorder une dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par le présent chapitre à un établissement, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent, lorsqu'il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l'une de ces prescriptions.