HELI 1
Champ d'application
En vigueurArrêté 23/07/2012 — avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistationsChapitre HELI
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Champ d'application de l'arrêté : les dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations terrestres (ouvertes au public ou agréées à usage restreint). Sont exclues les hélistations de la défense, les hélisurfaces et les plates-formes de manifestations aériennes.
- Périmètre : arrêté applicable aux hélistations terrestres publiques ou à usage restreint, y compris transport public à la demande.
- Exclusions : défense nationale, hélisurfaces et plates-formes de manifestations aériennes ne relèvent pas de ce dispositif.
- Dispositifs couverts : distribution de carburant installée sur hélistations terrestres agréées uniquement.
🏛️ Texte officiel - Arrêté 23/07/2012 — avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations
HELI 1›
Article 1ᵉʳ
Le présent arrêté fixe les dispositions applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations.
Il est applicable aux infrastructures suivantes :
- hélistations terrestres ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint, y compris les hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux hélistations affectées à titre principal au ministre chargé de la défense ou dont l'exploitation relève du ministre chargé de la défense ;
- aux hélisurfaces définies par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ;
- aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié susvisé.