R. 4227-2
Dispense mesures équivalentes nouvelles constructions
En vigueurCode du travail - R.4227 (lieux de travail)Chapitre R4227
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Nouvelles constructions conformes au chapitre VI dispensées d'appliquer les mesures équivalentes du présent chapitre.
- Conformité chapitre VI : nouvelle construction respectant le chapitre VI du titre premier dispense d'équivalences supplémentaires du chapitre R.4227.
- Périmètre : dispositions incendie et évacuation du chapitre VI suffisent seules, sans mesures additionnelles compensatoires.
- Vérification SSIAP : s'assurer que le bâtiment neuf dispose bien de la conformité chapitre VI avant toute dérogation.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4227 (lieux de travail)
L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre VI du titre premier, dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.