R. 4216-34
Silence administratif du ministre sur recours hiérarchique
En vigueurCode du travail - R.4216 (lieux de travail - conception)Chapitre R4216
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Silence du ministre pendant quatre mois sur recours hiérarchique équivaut à rejet de la décision.
- Délai : quatre mois maximum pour obtenir une réponse ministérielle sur recours hiérarchique.
- Silence administratif : passé quatre mois, le refus est automatiquement réputé acquis.
- Recours : si le ministre ne répond pas, l'agent SSIAP doit documenter la date et engager voies légales.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4216 (lieux de travail - conception)
‹R. 4216-34
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet.