R. 4216-32
Dispenses partielles d'application avec mesures compensatoires
En vigueurCode du travail - R.4216 (lieux de travail - conception)Chapitre R4216
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
L'autorite administrative regionale (DREETS, ex-DIRECCTE) peut dispenser d'une partie de ces obligations, notamment en reamenagement de locaux existants, si des mesures compensatoires assurent un niveau de securite equivalent.
- Dispense : la DREETS peut exempter partiellement des obligations de conception si mesures compensatoires garantissent sécurité équivalente.
- Contexte : réaménagement de locaux existants où conformité intégrale impossible ou disproportionnée techniquement.
- Dossier : proposer des mesures alternatives documentées (renforcement alarme, évacuation améliorée, formation renforcée) au dossier technique.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4216 (lieux de travail - conception)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie de l'application des dispositions du présent chapitre, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.