N 15
Petits appareils portables en salle de restaurant
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre N
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Petits appareils portables autorisés en salle selon GC 19-20; distribution collective de gaz interdite.
- Appareils autorisés : petits portables uniquement en salle, selon articles GC 19 et GC 20 précisant conditions d'utilisation.
- Distribution collective de gaz : formellement interdite en salle pour alimenter appareils du public.
- Contrôle SSIAP : vérifier absence de bouteilles collectives, tolèrer appareils individuels portatifs conformes aux normes GC.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Petits appareils portables
§ 1. L'emploi dans les salles de petits appareils portables est autorisé dans les conditions fixées aux articles GC 19 et GC 20.
§ 2. La distribution collective de gaz, pour alimenter de petits appareils utilisés par le public, est interdite dans les salles.