MS 75
Dossier technique des installations de secours
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre MS
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
L'exploitant constitue et classe dans le registre de sécurité tous les documents techniques, rapports d'examen et attestations d'intervention.
- Dossier technique : constituer et annexer au registre de sécurité avant la réception officielle des installations de secours.
- Rapports préalables : conserver l'exemplaire du rapport d'examens et essais avant la mise en service de l'installation.
- Archivage continu : classer tous les documents, rapports et attestations d'intervention après chaque examen ou maintenance dans le registre.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
‹MS 75
Autres obligations de l'exploitant
L'exploitant est tenu de :
- produire, à l'occasion de la visite de réception des installations visées aux sections II (sous-sections 1 à 8) et V du présent chapitre, le dossier technique des installations annexé au registre de sécurité de l'établissement et comportant un exemplaire du rapport des examens et essais avant la mise en service ;
- classer ensuite dans ce registre tous les documents, rapports, attestations qui doivent être rédigés et lui être remis après tout examen ou intervention quelconque sur l'installation.