M 46

Classification des locaux à risques courants

En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre M
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

Locaux administratifs, sociaux et services de vente directs classés à risques courants.

  • Classement : locaux administratifs et sociaux constituent des risques courants standard en ERP.
  • Services de vente : locaux directement liés à la vente classés risques courants sauf exceptions article M47.
  • Implications SSIAP : appliquer les mesures de sécurité incendie communes, pas de surprotection spécifique requise.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
‹M 46›

Locaux à risques courants


Sont classés en locaux à risques courants :


- les locaux administratifs et sociaux ;


- les locaux des services liés directement à la vente, à l'exception de ceux visés à l'article M 47.

🏛️ Vérifier sur Légifrance ↗