M 46
Classification des locaux à risques courants
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre M
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Locaux administratifs, sociaux et services de vente directs classés à risques courants.
- Classement : locaux administratifs et sociaux constituent des risques courants standard en ERP.
- Services de vente : locaux directement liés à la vente classés risques courants sauf exceptions article M47.
- Implications SSIAP : appliquer les mesures de sécurité incendie communes, pas de surprotection spécifique requise.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Locaux à risques courants
Sont classés en locaux à risques courants :
- les locaux administratifs et sociaux ;
- les locaux des services liés directement à la vente, à l'exception de ceux visés à l'article M 47.