M 47
Locaux à risques importants stockage et réserves
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre M
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Stockage emballages, dépôts déchets et réserves classés risques importants ; interdiction formelle de fumer affichée.
- Classification : stockage emballages, dépôts déchets et réserves constituent des risques importants nécessitant surveillance renforcée.
- Interdiction fumer : affichage obligatoire bien visible dans tous ces locaux, application stricte sans exception.
- Réserves d'approche : exclues de cette classification, elles relèvent du risque des locaux de vente adjacents.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Locaux à risques importants
§ 1. Sont classés en locaux à risques importants :
- les locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage visés à l'article M 48, ainsi que les dépôts de déchets d'emballage ;
- les réserves, à l'exception des réserves d'approche qui sont assimilées aux risques des locaux de vente.
§ 2. Il est formellement interdit de fumer dans les locaux. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.