Conception du dispositif d'avitaillement

2. Conception

2.1. Dispositions générales. Sur les hélistations au-dessus d'un immeuble, l'avitaillement s'effectue à partir d'un dispositif de distribution fixe. La zone d'avitaillement est définie sur chaque hélistation de manière à ce que tout point de son périmètre soit situé à une distance supérieure ou égale à 3 mètres du dispositif de distribution, des réservoirs de l'hélicoptère en cours d'avitaillement et des flexibles qui les relient. Sur les hélistations en terrasse, les équipements permettant la distribution de carburants ayant un point éclair inférieur à 37,8 °C sont interdits.

2.2. Implantation. Le stockage du carburant est installé à la surface du sol ou enterré. Quand il est à la surface du sol, il se trouve à une distance horizontale de plus de 15 mètres du bord de l'aire d'approche finale et de décollage. Le dispositif de distribution est conçu de telle manière qu'aucun de ses éléments ne se trouve sous les surfaces de dégagement de l'aire d'approche finale et de décollage, ni dans le prolongement de la trouée d'atterrissage adjacent à l'aire de sécurité.

2.3. Protection électrostatique. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément à la norme NF C15-100 (décembre 2002). Le dispositif de distribution est équipé d'un système destiné à prévenir les différences de potentiel électrostatique. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms.

2.4. Issues de secours. Au moins deux issues de secours, éloignées et installées de manière à intervenir et évacuer quel que soit l'emplacement du sinistre, sont prévues sur l'hélistation.

2.5. Signalisation. Un panneau sur le dispositif de distribution indique la présence de liquide inflammable et sa nature. Des panneaux d'interdiction de fumer et d'utiliser un téléphone portable sont installés sur les zones d'avitaillement et à leurs bords. Sur les hélistations en terrasse, une signalisation complémentaire interdisant de fumer est apposée aux accès à l'hélistation. Un panneau des consignes de distribution du carburant est apposé à proximité de la station de distribution.

2.6. Stockage des flexibles et réceptacles des ajutages. Ils sont conçus de manière à ne pas endommager les flexibles et les réceptacles.

2.7. Pompes. Les pompes sont installées en dehors de l'aire de mouvement. Des pompes relais peuvent être installées sous réserve d'une tuyauterie à double enveloppe étanche, d'un point bas de recueil des écoulements avec regard, et d'un système de détection de fuite testé tous les cinq ans.

2.8. Tuyauteries. Les tuyauteries enterrées (2.8.1) sont maintenues conformes à l'arrêté du 18 avril 2008 modifié ; les tuyauteries aériennes (2.8.2) à l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié.

2.9. Flexibles de distribution. Maintenus conformes à la norme NF EN 1360 (novembre 2005) et changés au moins tous les six ans.

2.10. Ajutages. Équipés d'un dispositif antidébordement. Les dispositifs permettant le blocage du débit de carburant sont interdits.

2.11. Dispositif de mise sous tension de la pompe. Équipé d'un interrupteur marche-arrêt, d'un voyant lumineux de mise sous tension et d'un temporisateur de mise hors tension automatique.

2.12. Dispositif de coupure générale en cas d'urgence. Une hélistation en terrasse dispose d'au moins deux systèmes de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement, diamétralement opposés, à la hauteur des accès ou à proximité des issues de secours, plus un système au niveau du sol à proximité des pompes (sans être à moins de 3 mètres de celles-ci). Une hélistation en surface dispose d'au moins deux systèmes suffisamment éloignés. Chaque système est signalé par une inscription visible depuis tout point de la zone d'avitaillement.

2.13. Maintenance du dispositif d'avitaillement. Les équipements sont maintenus conformes. Toute anomalie entraîne réparation ou remplacement. Les dispositifs de sécurité sont testés au moins tous les six mois. Un registre des inspections et opérations de maintenance est tenu à jour et tenu à disposition des autorités compétentes.