HELI 2
Autorisation préfectorale (préfet)
En vigueurArrêté 23/07/2012 — avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistationsChapitre HELI
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
L'avitaillement en carburant des hélicoptères sur une hélistation est soumis à autorisation du représentant de l'État territorialement compétent (le préfet).
- Autorisation préalable : obtenir l'accord préfectoral avant tout avitaillement d'hélicoptère sur hélistation.
- Compétence territoriale : le préfet du département où se situe l'hélistation délivre l'autorisation.
- Démarche administrative : aucun avitaillement n'est légal sans cette autorisation formelle en cours de validité.
🏛️ Texte officiel - Arrêté 23/07/2012 — avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations
Article 2
L'autorisation de procéder à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations est délivrée par le représentant de l'État territorialement compétent.