HELI 2

Autorisation préfectorale (préfet)

En vigueurArrêté 23/07/2012 — avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistationsChapitre HELI
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

L'avitaillement en carburant des hélicoptères sur une hélistation est soumis à autorisation du représentant de l'État territorialement compétent (le préfet).

  • Autorisation préalable : obtenir l'accord préfectoral avant tout avitaillement d'hélicoptère sur hélistation.
  • Compétence territoriale : le préfet du département où se situe l'hélistation délivre l'autorisation.
  • Démarche administrative : aucun avitaillement n'est légal sans cette autorisation formelle en cours de validité.
🏛️ Texte officiel - Arrêté 23/07/2012 — avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations
‹HELI 2›

Article 2

L'autorisation de procéder à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations est délivrée par le représentant de l'État territorialement compétent.

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