Dispositions techniques (annexe) & dérogations
Les prescriptions techniques figurent en annexe de l'arrêté ; une dérogation peut être accordée par le préfet, après instruction des services de l'aviation civile et démonstration que la sécurité n'est pas compromise. Ce texte a abrogé l'arrêté du 27 décembre 2002 (avitaillement sur le toit d'un immeuble).
- Normes techniques : consulter l'annexe de l'arrêté pour tous les dispositifs de distribution de carburant sur hélistation.
- Dérogation : le préfet peut l'accorder si l'exploitant démontre que la sécurité reste garantie, après avis de l'aviation civile.
- Conformité : délai d'application expiré en 2017 ; tout exploitant doit respecter les dispositions actuelles sans exception.
Article 3
Les dispositions techniques applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations sont définies en annexe au présent arrêté.
L'exploitant d'hélistation peut demander une dérogation aux dispositions de cette annexe. Elle peut lui être accordée par le représentant de l'État territorialement compétent, après instruction par les services compétents de l'aviation civile, sous réserve qu'une démonstration que la sécurité n'est pas compromise a été produite.
Pour mémoire (autres articles du corps)
- Art. 4 — Les exploitants disposaient de cinq années à compter de la publication (7 août 2012) pour se mettre en conformité : délai aujourd'hui échu.
- Art. 5 — Abroge l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble.
- Art. 6 — Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution de l'arrêté.