GA 31
Interdiction gaz combustibles en zones souterraines profondes
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre GA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Distribution, utilisation et stockage de gaz combustibles interdits en souterrain au-delà de six mètres de profondeur.
- Profondeur critique : interdiction absolue de gaz combustibles au-delà de 6 mètres de profondeur en souterrain.
- Périmètre d'application : distribution, utilisation et stockage de tout gaz combustible concernés sans exception.
- Contrôle renforcé : la commission de sécurité peut imposer des mesures supplémentaires plus strictes selon le contexte local.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Dispositions applicables
Les dispositions du livre II, chapitre VI, du règlement de sécurité sont applicables.
La distribution, l'utilisation et le stockage de gaz combustibles sont interdits dans les parties souterraines des gares dont l'enfouissement est supérieur à six mètres par rapport au niveau de référence.
D'autres mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.