EF 4

Voie utilisable par les engins de secours

En vigueurArrete 09/01/1990 - etablissements flottants (ERP type EF)Chapitre EF
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

L'établissement doit se trouver à 60 mètres maximum d'une voie utilisable par les engins de secours (sauf bateau-pompe basé dans le même bief), avec une prise ou un point d'eau à moins de 200 mètres ; des prescriptions compensatoires sont possibles après avis de la commission.

  • Distance d'accès : établissement à 60 mètres maximum d'une voie utilisable par les engins de secours, sauf bateau-pompe basé au même bief.
  • Point d'eau : prise ou point d'aspiration obligatoire à moins de 200 mètres, accessible sur le chemin d'accès, hauteur inférieure à 6 mètres à l'étiage.
  • Prescriptions compensatoires : si non-conformité aux deux exigences précédentes, mesures alternatives possibles après avis de la commission de sécurité.
🏛️ Texte officiel - Arrete 09/01/1990 - etablissements flottants (ERP type EF)
‹EF 4›

Voie utilisable par les engins de secours

§ 1. L'établissement doit être situé à une distance maximale de 60 mètres d'une voie utilisable par les engins de secours, dite en abrégé voie engins, distance mesurée par le cheminement d'accès, sauf s'il existe un bateau-pompe basé dans le même bief et après avis de la commission de sécurité.

§ 2. Une prise d'eau ou un point d'eau d'aspiration de moins de 6 mètres de hauteur à l'étiage doit être obligatoirement aménagé sur le chemin d'accès à l'établissement et à moins de 200 mètres de celui-ci.

§ 3. Les établissements qui ne répondraient pas aux dispositions des paragraphes précédents peuvent être soumis à des prescriptions compensatoires après avis de la commission de sécurité.

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