Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
Le point de livraison du gaz est installé sur berge, accessible en permanence et au-dessus de la crue de référence ; attestation de conformité des raccordements, canalisations conformes à GZ 7 et hors de portée du public, vérification par un organisme agréé avant la mise en gaz (rédaction issue de l'arrêté du 27 octobre 2025).
- Point de livraison : installé sur berge, accessible en permanence, situé au-dessus de la crue de référence validée par la police des eaux.
- Canalisations : conformes à GZ 7, mises hors de portée du public, raccordement attesté par l'installateur.
- Vérification : organisme agréé contrôle obligatoirement la conformité technique avant toute mise en gaz de l'installation.
Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés
§ 1. Le point de livraison (organe de coupure générale, compteur et ses dispositifs additionnels) doit être : - installé sur berge ; - accessible en permanence ; - situé à un niveau supérieur à celui atteint par la crue de référence déterminée par le service chargé de la police des eaux.
§ 2. Les travaux de raccordement gaz à un établissement feront l'objet d'une attestation de conformité délivrée par l'installateur.
§ 3. Les canalisations de raccordement à l'établissement doivent être conformes aux dispositions de l'article GZ 7 et mises hors de portée du public.
§ 4. Une vérification technique de conformité sera effectuée obligatoirement par une personne ou un organisme agréé avant la mise en gaz des installations. (Rédaction issue de l'arrêté du 27 octobre 2025, en vigueur le 1er janvier 2026.)