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Coefficient 235 : suffit-il de faire le travail du SSIAP 3 ?

Entre le chef d'équipe AM 150 et le chef de service AM 235, l'écart minimum dépasse 1 000 € brut par mois en 2026. Un SSIAP 2 qui manageait, formait et organisait les exercices a réclamé la différence en justice, avec 8 attestations à l'appui. Vous lui auriez donné raison ?

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par Mickael Mingeau
6 mn de lecture
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Réunion SSIAP dans une salle de bureau autour de plans et documents vierges.

Il manage l'équipe et forme les agents. Il organise les exercices, suit les contrôles et l'entretien des installations, échange avec le responsable sécurité du client. Sur son contrat, pourtant, il reste chef d'équipe des services de sécurité incendie, coefficient AM 150.

Pendant plus de 2 ans, ce SSIAP 2 a estimé faire le travail d'un chef de service SSIAP 3. Il a fini par partir en imputant la rupture à son employeur. Puis il a réclamé plus de 61 000 € : rappel de salaire au coefficient AM 235, heures supplémentaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts.

La question paraît simple : si je fais le travail du chef de service, on doit me payer comme lui, non ? Ici, 8 agents ou anciens agents ont attesté pour lui. L'employeur, lui, a contre-attaqué et réclamé de l'argent au salarié. Qui l'emporte ?

La réponse : pas de coefficient 235, et un préavis à payer

Les juges ont rejeté la demande de classification, les heures supplémentaires et la demande pour exécution déloyale du contrat. Faute de manquement prouvé de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission.

Résultat : c'est le salarié qui paie. Il doit à son ancien employeur 1 897,31 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis. Les premiers juges avaient compté 2 mois, soit 3 794,62 € ; la cour a ramené le préavis à 1 mois. Il supporte aussi les dépens d'appel.

La grille de la convention collective : 140, 150, 235

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit 3 marches pour les services de sécurité incendie des ERP et des IGH. Rappel hors arrêt (les faits jugés datent de 2020 à 2022) : l'accord du 26 septembre 2016 fixe les coefficients, l'accord salarial du 25 septembre 2023 leurs minima au 1er janvier 2026 :

  • agent des services de sécurité incendie (SSIAP 1) : coefficient 140, soit 1 965,78 € brut par mois ;
  • chef d'équipe des services de sécurité incendie (SSIAP 2) : AM 150, soit 2 234,30 € ;
  • chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3) : AM 235, soit 3 282,88 €.

L'arrêt, lui, rattache le coefficient 140 à un emploi de chef d'équipe dont l'intitulé est masqué ; dans la grille de 2016, le 140 est celui de l'agent, et c'est le 150 qui correspond au chef d'équipe. AM veut dire agent de maîtrise. PIÈGE : la grille compte 2 coefficients 150, et le chef d'équipe relève de celui des agents de maîtrise. Le détail est sur notre grille de salaire des agents SSIAP.

Entre chef d'équipe et chef de service, l'écart minimum dépasse 1 000 € brut par mois. Ce n'est pas un détail de bulletin de paie. C'est un autre métier.

L'agent de maîtrise de niveau 3 encadre un ou plusieurs groupes, "généralement par l'intermédiaire d'agents de maîtrise des niveaux 1 et 2". En clair : le chef d'équipe encadre des agents, le chef de service encadre, généralement, des encadrants.

Qui doit prouver quoi

La classification dépend des fonctions réellement exercées, pas de l'intitulé du contrat. Mais la cour ajoute :

"La charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une classification autre que celle qui lui a été attribuée."

Il faut aussi remplir "les conditions prévues par la convention collective". Or la fiche conventionnelle du chef de service exige le diplôme SSIAP 3. La cour relève d'abord que le salarié ne justifie "ni du diplôme ni de la formation nécessaires".

Elle examine quand même ses pièces :

  • 2 attestations viennent d'agents d'autres sites, ou qui n'ont pas travaillé avec lui sur la période : écartées ;
  • d'autres le présentent comme le responsable des équipes, sans décrire ses tâches ;
  • manager et former les agents ? Des missions du chef d'équipe ;
  • organiser les exercices, suivre les contrôles et l'entretien ? Rattachés à la prévision technique et à l'entretien élémentaire, donc au chef d'équipe ;
  • le conseil au chef d'établissement est affirmé, sans être précisé ;
  • le livret de procédures était établi par le client.

Son successeur aurait été formé SSIAP 3 ? Le client n'en a réclamé un qu'au renouvellement du marché, à partir de mai 2022. Et ce successeur est resté chef d'équipe, avec une prime différentielle.

Équipe ou service : là où tout se joue

Je retiens un mot : le périmètre. Les pièces n'établissent aucune mission allant "au-delà de l'équipe de sécurité" et concernant "l'ensemble du personnel du service". Manager une équipe, c'est le rôle du chef d'équipe. Diriger le service, c'est celui du chef de service.

On peut lire cette décision comme une injustice faite à un chef d'équipe qui en faisait plus. Moi, non. Je rappelle que l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2005 réserve l'emploi de chef de service aux titulaires du diplôme SSIAP 3. Pas de diplôme, pas d'emploi de chef de service. Et pas de coefficient 235, bien entendu. C'est ma lecture des textes : la cour n'en fait pas sa règle. Elle relève le défaut de diplôme au préalable, puis tranche sur la preuve des fonctions.

Un point se discute pourtant. L'article 2 du même arrêté range "le suivi des obligations de contrôle et d'entretien" parmi les missions du chef de service. La cour, elle, raisonne sur la grille conventionnelle. Les 2 textes ne découpent pas les missions de la même façon.

Concrètement, un chef d'équipe chargé de tâches de chef de service garde des traces écrites : ordres de mission, courriels, avis signés. À titre de rappel, s'il remplace un chef de service plus de 2 mois de suite, l'annexe V de la convention lui ouvre droit, dès le 3e mois, à une indemnité d'intérim. Mais la vraie sortie reste le SSIAP 3.

Les heures supplémentaires : l'employeur a su répondre

Le salarié réclamait 120,60 heures supplémentaires. Son dossier tenait : un tableau mois par mois, des plannings annotés, des courriels signalant des dépassements. Assez précis, selon la cour, pour que l'employeur doive répondre : l'article L. 3171-4 du code du travail lui impose de justifier les horaires réalisés.

L'employeur a produit ses plannings prévisionnels et définitifs, et un tableau montrant même un trop-versé de 11,66 heures. Selon lui, les agents pointaient eux-mêmes leurs horaires sur la main courante.

Ce que je retiens pour le terrain : selon l'employeur, les horaires notés sur la main courante servaient à calculer la paie. Un dépassement qui n'y figure pas le jour même sera difficile à prouver ensuite.

La prise d'acte, une arme à double tranchant

Prendre acte de la rupture, c'est partir en reprochant des manquements à l'employeur. S'ils sont prouvés et assez graves, la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Sinon, elle vaut démission, et le préavis non effectué est dû.

L'arrêt retient un préavis conventionnel d'un mois. À titre de rappel, pour un agent de maîtrise des niveaux I à III qui part, l'annexe V le fixe à 1 mois au-delà de 6 mois d'ancienneté.

Un pourvoi reste possible

L'arrêt ne dit rien d'un éventuel pourvoi. Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision (articles 612 et 528 du code de procédure civile). La Cour de cassation ne rejugerait pas les attestations : elle contrôle l'application du droit.

Pour les formateurs : chef d'équipe ou chef de service ?

Une mise en situation de 20 minutes, pour le cadre juridique de l'emploi en SSIAP 2 comme en SSIAP 3.

La consigne. Pour chaque tâche, dites si elle relève du chef d'équipe (SSIAP 2) ou du chef de service (SSIAP 3), et sur quel texte vous vous appuyez.

  • A. Former les agents de l'équipe à l'exploitation du SSI.
  • B. Délivrer un permis de feu.
  • C. Diriger le poste de sécurité pendant un sinistre.
  • D. Rédiger un avis au chef d'établissement sur des travaux.
  • E. Préparer le budget du service.
  • F. Assurer les relations avec la commission de sécurité.
  • G. Suivre les obligations de contrôle et d'entretien, registres compris.

La question finale. Un chef d'équipe SSIAP 2 assure les tâches D, E et F depuis 2 ans. Peut-il exiger le coefficient AM 235 ?

Réponse attendue. A, B et C relèvent du chef d'équipe : formation du personnel, prévision technique, direction du poste lors des sinistres. D, E et F peuvent relever du chef de service selon sa fiche conventionnelle. G est le piège : l'arrêté de 2005 le confie au chef de service, mais la décision commentée a rattaché ce suivi aux missions du chef d'équipe.

Pour la question finale : ici, la cour a jugé que les fonctions de chef de service n'étaient pas prouvées. Le stagiaire doit citer 3 éléments : la preuve pèse sur le salarié, les pièces ne décrivaient aucune mission de chef de service, le diplôme manquait (remarque préalable de la cour). Bonus : l'arrêté de 2005 réserve l'emploi aux titulaires du SSIAP 3, et l'annexe V prévoit une indemnité d'intérim.

Pour réviser les missions de chaque niveau : le QCM SSIAP 3, en entraînement libre (sessions illimitées avec l'abonnement).

À lire aussi

Source : cour d'appel de Toulouse, 4e chambre, section 2, 22 septembre 2026, RG 24/03901.

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