R. 4227-41
Arrêtés conjoints sur prévention et lutte incendie
En vigueurCode du travail - R.4227 (lieux de travail)Chapitre R4227
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les arrêtés conjoints des ministres peuvent préciser les dispositions relatives aux moyens de prévention et rendre obligatoires certaines normes de matériel.
- Arrêtés conjoints : ministres du Travail et Agriculture définissent les normes obligatoires de matériel incendie.
- Normes matériel : extincteurs, RIA, éclairage secours doivent respecter les standards définis par arrêté.
- Conformité terrain : vérifier régulièrement que tout équipement incendie porte la certification exigée par arrêté.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4227 (lieux de travail)
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.