R. 4227-40
Consigne incendie communiquée à l'inspection du travail
En vigueurCode du travail - R.4227 (lieux de travail)Chapitre R4227
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
La consigne de sécurité incendie doit être transmise à l'inspection du travail.
- Transmission : la consigne incendie doit être adressée à l'inspection du travail du lieu d'implantation.
- Actualisation : tout document révisé ou mis à jour doit être communiqué rapidement à l'inspection compétente.
- Traçabilité : conserver une preuve de transmission (accusé de réception ou courrier recommandé) pour démontrer la conformité.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4227 (lieux de travail)
La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail.