R146-7
Interdiction d'activités classées en IGH
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
IGH ne peuvent accueillir établissements classés dangereux incendie-explosion sauf dérogations réglementaires.
- Interdiction absolue : aucun établissement ICPE classé pour risque incendie-explosion sauf dérogation explicite du règlement de sécurité.
- Stockage interdit : explosifs, comburants, extrêmement inflammables ne peuvent être entreposés ou manipulés en IGH sans exception réglementaire écrite.
- Contrôle d'accès : vérifier à l'entrée et en exploitation qu'aucune matière dangereuse n'est introduite, informer gestionnaire et exploitants des restrictions.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité, des établissements classés dans la nomenclature figurant dans l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement, lorsque le classement résulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils représentent. Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que les matières définies aux articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du code du travail, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité.