R. 4227-23
Interdiction de fumer près des matières inflammables
En vigueurCode du travail - R.4227 (lieux de travail)Chapitre R4227
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Interdiction de fumer aux emplacements extérieurs de stockage de matières inflammables avec signalisation obligatoire.
- Zones interdites : stockages extérieurs de matières inflammables, signalisation obligatoire visible et conforme.
- Contrôle : le SSIAP vérifie l'absence de cigarettes et briquets dans ces périmètres lors des rondes.
- Sensibilisation : informer les salariés et visiteurs de l'interdiction absolue pour prévenir les incendies.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4227 (lieux de travail)
Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R. 4227-22. Cette interdiction fait l'objet d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.