R143-46
Composition et fonctionnement des commissions de sécurité
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le préfet de police et représentants d'État définissent la composition et modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.
- Autorité compétente : le préfet de police et représentants d'État définissent la composition des commissions de sécurité.
- Champ territorial : les commissions opèrent dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sous autorité préfectorale.
- Fonctionnement : chaque autorité fixe les modalités de travail et d'organisation des commissions dans son ressort.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.