R143-47
Conformité progressive établissements existants non assujettis
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Établissements existants non conformes antérieurement doivent se conformer, sauf si transformations immobilières majeures imposées sans danger grave identifié.
- Conformité obligatoire : tout établissement existant doit se soumettre à la réglementation actuelle, sauf dérogation spécifique du règlement de sécurité.
- Transformations immobilières : les travaux lourds ne s'imposent que si un danger grave pour le public est formellement identifié et documenté.
- Gradualité : la mise en conformité progressive est acceptable si aucun risque immédiat n'existe, permettant au gestionnaire de planifier les investissements.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
‹R143-47
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières importantes, ces transformations ne peuvent être imposées que s'il y a danger grave pour la sécurité du public.