R143-33
Accès des commissions de sécurité aux établissements
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les membres des commissions de sécurité accèdent aux ERP sur présentation d'une commission délivrée par le représentant de l'État.
- Accréditation : les commissaires présentent une commission officielle délivrée par le préfet ou sous-préfet pour justifier leur visite.
- Accès garanti : le SSIAP facilite l'entrée immédiate des commissaires accrédités, sans restriction ni obstacle.
- Mandat : seuls les membres permanents ou leurs représentants mandatés légalement peuvent accéder à l'établissement.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Les membres permanents de la commission consultative départementale de la protection civile, des commissions de sécurité d'arrondissement et des commissions communales et intercommunales de sécurité, ou leurs représentants dûment mandatés, ont accès dans les établissements qu'ils sont appelés à visiter sur présentation d'une commission délivrée à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.