R143-31
Présidence des commissions de sécurité
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet, la commission communale ou intercommunale par le maire ou président de structure.
- Présidence arrondissement : sous-préfet dirige la commission de sécurité au niveau arrondissement.
- Présidence communale : maire préside la commission si elle siège sur sa commune uniquement.
- Présidence intercommunale : président de la structure (communauté urbaine, district, syndicat) préside quand compétence s'étend sur toute circonscription.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. La commission communale ou intercommunale est présidée, soit par le maire de la commune où elle a son siège, soit, si sa compétence s'étend sur toute la circonscription d'une communauté urbaine ou d'un district urbain, par le président de la communauté ou district, soit, si sa compétence est celle d'un syndicat intercommunal à vocations multiples, par le président de ce syndicat.