R143-28
Constitution de sous-commissions de sécurité départementales
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le représentant de l'État peut créer des sous-commissions spécialisées chargées de visiter les établissements après avis consultatif.
- Autorité : le préfet crée les sous-commissions après avis de la commission consultative départementale.
- Compétence : le préfet définit le champ de spécialisation et les établissements visités par chaque sous-commission.
- Visite : certains membres sont désignés pour inspecter les ERP assujettis aux règles de sécurité incendie du chapitre.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans le département peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements assujettis au présent chapitre.