R143-30
Attributions et circonscriptions des commissions de sécurité
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le préfet détermine les attributions et circonscriptions des commissions, pouvant déléguer certaines compétences départementales.
- Autorité : le préfet détermine les attributions et circonscriptions des commissions de sécurité locales.
- Délégation : le préfet peut confier à ces commissions des dossiers normalement traités par la commission consultative départementale.
- Exceptions : certains cas prévus à l'article R. 143-27 restent obligatoirement du ressort de la commission départementale.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées aux articles R. 143-28 et R. 143-29. Il peut notamment, sauf dans les cas prévus à l'article R. 143-27, charger ces commissions d'étudier, aux lieu et place de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, certaines catégories d'affaires qui relèvent normalement de la compétence de cette dernière.