R143-29
Création des commissions de sécurité d'arrondissement et communales
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le préfet peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement ou communales après avis consultatif et en fixe la composition.
- Création : le préfet crée les commissions d'arrondissement ou communales après avis consultatif obligatoire du département.
- Composition : le représentant de l'État fixe lui-même la composition de chaque commission selon les besoins territoriaux.
- Consultation : pour les commissions communales, consultation préalable des maires requise avant création pour adapter au contexte local.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans le département peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement et, en cas de besoin et après consultation des maires, des commissions communales ou intercommunales. Il en fixe la composition.