R143-17
Règles de sécurité pour domaines spécialisés
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Ministères établissent règles sécurité spécifiques pour chemins de fer, établissements pénitentiaires, militaires et centres rétention administrative.
- Domaines spécialisés : chemins de fer, établissements pénitentiaires, militaires et centres rétention administrative ont règles sécurité spécifiques.
- Autorités compétentes : ministères concernés et ministre intérieur fixent ensemble modalités contrôle adaptées à chaque secteur.
- Application terrain : SSIAP applique règles particulières selon le type d'établissement, jamais le référentiel ERP générique.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables :
1° Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;
2° Aux établissements pénitentiaires ;
3° Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
4° Aux centres de rétention administrative, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.