QIGH 13
QIGH 13
AbrogéArrêté 21/02/1995 — qualification SSI des IGH, 1er/2e/3e degré (abrogé)Chapitre QIGH
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Texte ABROGÉ par l'arrêté du 18 mai 1998 (lui-même abrogé en 2005 par le SSIAP). Prédécesseur du système IGH 1/2/3 pour les immeubles de grande hauteur (qualifications de 1er, 2e et 3e degré). Lui-même successeur de l'arrêté du 31 mai 1978. Ancêtre du SSIAP.
- Contrôle : commissions de sécurité vérifient l'application des dispositions lors des visites périodiques.
- Mise en conformité : propriétaire ou mandataire peut être mis en demeure de former et qualifier les personnels requis.
- Qualification : obtention obligatoire de la qualification correspondant aux fonctions de sécurité exercées en IGH.
🏛️ Texte officiel - Arrêté 21/02/1995 — qualification SSI des IGH, 1er/2e/3e degré (abrogé)
Les commissions de sécurité compétentes s'assurent au cours de leurs visites de l'application des dispositions du présent arrêté. Elles proposent à l'autorité administrative responsable les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées. En particulier, le propriétaire ou le mandataire peut être mis en demeure d'avoir à soumettre les personnels visés aux articles 6, 7 et 8 aux obligations de formation et d'obtention de la qualification correspondant aux fonctions exercées.