QIGH 12
QIGH 12
AbrogéArrêté 21/02/1995 — qualification SSI des IGH, 1er/2e/3e degré (abrogé)Chapitre QIGH
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Texte ABROGÉ par l'arrêté du 18 mai 1998 (lui-même abrogé en 2005 par le SSIAP). Prédécesseur du système IGH 1/2/3 pour les immeubles de grande hauteur (qualifications de 1er, 2e et 3e degré). Lui-même successeur de l'arrêté du 31 mai 1978. Ancêtre du SSIAP.
- Transition : délai de dix-huit mois pour chefs de service en poste d'obtenir leur qualification correspondante.
- Dispenses : certains chefs de service échappent à cette obligation selon l'article 8 du texte.
- Obligation : qualification requise doit correspondre exactement aux fonctions effectivement exercées.
🏛️ Texte officiel - Arrêté 21/02/1995 — qualification SSI des IGH, 1er/2e/3e degré (abrogé)
Les chefs de service de sécurité incendie en activité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qui ne bénéficient pas des dispenses prévues à l'article 8 disposent d'un délai de dix-huit mois pour obtenir la qualification correspondant aux fonctions qu'ils exercent.