QERP 13
Texte ABROGÉ par l'arrêté du 18 mai 1998 (lui-même abrogé en 2005 par le SSIAP). Prédécesseur du système ERP 1/2/3 : il créait les qualifications d'agent (1er degré), chef d'équipe (2e degré) et chef de service (3e degré), option ERP. Ancêtre direct du SSIAP, conservé pour la généalogie des diplômes.
- Contrôle : les commissions de sécurité vérifient l'application des dispositions lors de leurs visites réglementaires.
- Mise en demeure : le propriétaire ou exploitant peut être contraint de former et qualifier les personnels selon leurs fonctions.
- Qualification obligatoire : agents, chefs d'équipe et chefs de service doivent posséder la qualification correspondant à leur poste.
Les commissions de sécurité compétentes s'assurent au cours de leurs visites de l'application des dispositions du présent arrêté. Elles proposent à l'autorité administrative responsable les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées. En particulier, le propriétaire ou l'exploitant peut être mis en demeure d'avoir à soumettre les personnels visés aux articles 6, 7 et 8 aux obligations de formation et d'obtention de la qualification correspondant aux fonctions exercées.