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Secteurs autorisés en distribution intérieure
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre N
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les secteurs sont autorisés dans la conception de la distribution intérieure des restaurants et débits de boissons.
- Secteurs autorisés : la distribution intérieure des restaurants et débits de boissons peut être organisée en secteurs distincts.
- Conception : les secteurs permettent une organisation spatiale de la distribution sans contrainte d'unicité du trajet.
- Application CO 1 : cette autorisation s'inscrit dans le cadre réglementaire général des cheminements et circulations.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Conception de la distribution intérieure
En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs sont autorisés.