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Munitions et artifices interdits en sous-sol
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre M
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Exposition et vente de munitions et artifices prohibées en sous-sol sauf autorisation spéciale de la commission sécurité.
- Localisation interdite : exposition et vente de munitions/artifices prohibées en sous-sol sans autorisation expresse de la commission sécurité.
- Stockage réglementé : munitions et artifices soumis à réglementation spécifique même en locaux de vente autorisés en étages.
- Contrôle d'accès : vérifier présence autorisation commission avant toute activité de vente souterraine de ces articles.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Munitions et artifices
La présentation, le stockage dans les locaux de vente et la vente au public des munitions et artifices sont soumis à la réglementation propre à ces artifices.
De plus, sauf autorisation particulière donnée après avis de la commission de sécurité, l'exposition et la vente de ces articles sont interdites en sous-sol.