L146-1
Autorisation préalable des travaux IGH
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre L
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Travaux IGH soumis à autorisation de police sécurité, sauf si sans impact sur sécurité incendie.
- Autorisation préalable : tout travail de création, aménagement ou modification d'IGH requiert l'accord de l'autorité police sécurité avant exécution.
- Permis de construire : si délivré avec accord police sécurité, le permis remplace l'autorisation spécifique IGH.
- Exemption : travaux sans impact sur la sécurité incendie dispensés d'autorisation préalable, à justifier auprès de l'autorité.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
L146-1
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles prévues par l'article L. 141-2. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité. Lorsque ces travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie de l'immeuble, l'autorisation n'est pas exigée.