GN 11
Motivation des prescriptions de sécurité imposées
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre GN
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les prescriptions imposées doivent référencer explicitement les articles applicables et les délais d'exécution raisonnables.
- Motivation : chaque prescription doit citer explicitement l'article du code de la construction ou du règlement de sécurité applicable.
- Délais : les prescriptions en cours d'exploitation doivent assortir de délais raisonnables et réalistes pour exécution.
- Documentation : conserver les prescriptions avec références légales pour justifier auprès de l'exploitant et de la commission.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Notification des décisions
Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
Elles sont assorties éventuellement de délais d'exécution raisonnables si elles sont édictées en cours d'exploitation à la suite d'une visite de la commission de sécurité.