GN 7
Établissements en immeubles de grande hauteur
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre GN
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les ERP situés en IGH doivent respecter le règlement de sécurité IGH en sus des règles ERP.
- Périmètre : ERP en IGH (plancher bas dernier niveau > 28 m) soumis à la fois au règlement ERP et au règlement IGH.
- Conformité cumulée : respecter simultanément toutes les dispositions ERP ET les dispositions spécifiques IGH applicables.
- Référence : le règlement IGH fixe les conditions précises d'application pour chaque établissement situé en grande hauteur.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Etablissements situés dans les immeubles de grande hauteur
Les établissements situés dans des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie doivent répondre aux dispositions du présent règlement et du règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur, dans les conditions fixées par ce dernier.