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Locaux de types différents dans un établissement
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre GN
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Chaque local d'un établissement multi-types doit respecter les règles de sécurité applicables à son type spécifique.
- Segmentation : chaque local d'un établissement multi-types suit les règles de sécurité de son propre type, indépendamment des autres locaux.
- Catégorie commune : tous les locaux conservent la catégorie globale de l'établissement pour dimensionner effectifs et moyens partagés.
- Application mixte : un établissement peut combiner par exemple un restaurant (type N) et des bureaux (type W) avec leurs exigences propres d'évacuation et de désenfumage.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Etablissements comportant des locaux de types différents
Lorsqu'un établissement comporte des locaux de types différents, chacun d'eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé de la même catégorie que cet établissement.