Le feu approche, l'ERP est évacué : que devient votre poste SSIAP (et votre paie) ?

Le préfet a ordonné l'évacuation. En quelques heures, le camping, l'hôtel ou la galerie commerciale où vous êtes affecté s'est vidé. Les portes sont fermées, le public est parti, les accès sont condamnés. Et vous, vous attendez l'appel de votre employeur.

Il arrive le lendemain, et il tient en deux mots : activité partielle. Beaucoup d'agents découvrent ce jour-là une règle qu'ils n'avaient jamais eu à regarder en face. De tous les métiers présents dans un établissement recevant du public, le service de sécurité incendie est celui dont l'obligation s'éteint le plus vite quand l'établissement ferme.

Un décret publié au Journal officiel du 15 août 2026 vient d'en donner une confirmation officielle. Voici ce qu'il dit vraiment, ce qu'il ne dit pas, et ce que vous devez vérifier sur votre propre bulletin de paie.

Ce que l'État vient d'écrire noir sur blanc

Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 crée une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés implantées dans 39 communes de Gironde, des Landes et du Var qui ont fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement décidée par le préfet à la suite d'un incendie de forêt.

Le point intéressant pour vous n'est pas le montant. C'est le motif retenu. Le texte vise les autorisations d'activité partielle accordées au titre du 3° ou du 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail, c'est-à-dire « un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » et « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». L'État confirme donc par écrit qu'une évacuation préfectorale pour feu de forêt ouvre droit à l'activité partielle. Ce n'est plus une interprétation d'employeur, c'est un texte publié.

Décret n° 2026-776 du 14 août 2026, Journal officiel n° 0190 du 15 août 2026. Périmètre : 23 communes de Gironde, 3 des Landes, 13 du Var, pour les heures chômées du 20 juillet au 30 août 2026.

Pourquoi votre poste tombe avant les autres

Ouvrez l'article MS 46 du règlement de sécurité et lisez ses cinq premiers mots : « Pendant la présence du public ». Toute la composition du service de sécurité incendie, jusqu'au nombre d'agents présents simultanément, est accrochée à cette condition.

Public dehors, exigence éteinte. Ce n'est ni une tolérance de l'exploitant ni une faveur de votre employeur : c'est la structure même du texte. Quand l'établissement est évacué puis fermé, l'obligation d'assurer le service de sécurité incendie s'en va avec le public, et votre poste avec elle.

Comparez maintenant avec le sort réservé aux installations. L'article MS 68 impose que le système de sécurité incendie soit maintenu en bon état de fonctionnement, et confie cet entretien à un technicien compétent habilité ou à l'installateur, avec un contrat d'entretien obligatoire pour les SSI de catégories A et B. L'installation, elle, continue d'être suivie pendant la fermeture.

Le paradoxe est là, et il vaut la peine d'être compris : l'obligation qui survit à l'évacuation n'est pas la vôtre.

Ce que vous touchez réellement

Première chose à savoir : l'indemnité d'activité partielle vous est versée par votre employeur, pas par l'État. L'article R. 5122-18 du code du travail en fixe le montant à 60 % de votre rémunération brute, celle qui sert d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée en taux horaire.

• 60 % du brut, pas du net. L'écart avec votre net habituel est moins brutal que ce chiffre ne le laisse craindre, parce que l'indemnité d'activité partielle ne supporte pas les mêmes cotisations qu'un salaire.
• Un plafond. La rémunération prise en compte est limitée à 4,5 fois le SMIC horaire. Autant dire sans effet sur une paie d'agent de sécurité incendie.
• Un garde-fou. L'indemnité nette ne peut pas dépasser votre rémunération nette horaire habituelle. Vous ne pouvez pas gagner plus en étant chômé.
• Une exception qui vaut de l'or. Une action de formation mise en œuvre pendant les heures chômées, dans le cadre de l'article L. 5122-2 du code du travail, est indemnisée à 100 % de votre rémunération nette antérieure. Si un recyclage ou une remise à niveau peut y être calé, la question vaut la peine d'être posée à votre employeur.

Retenez surtout le mécanisme : l'indemnité est due heure chômée par heure chômée. C'est exactement là que les choses dérapent.

Les heures qu'on ne peut pas vous chômer

L'activité partielle suppose que l'entreprise soit contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité. Elle ne transforme pas en heures chômées des heures que vous avez réellement travaillées.

Or un ERP évacué n'est pas un ERP abandonné. Il faut souvent quelqu'un sur place ou en passage : rondes, levée de doute sur les alarmes, accueil des secours, surveillance des accès, puis toute la remise en service avant le retour du public. Si l'exploitant ou votre employeur vous demande d'assurer ces heures, ce sont des heures de travail effectif, payées comme telles.

Trois situations doivent vous alerter :

• On vous demande de rester joignable et de venir « si ça sonne », mais la période est déclarée chômée. Rester mobilisable, c'est une astreinte, avec sa contrepartie. Ce n'est pas de l'activité partielle.
• Vous faites des rondes sur le site fermé, et vous retrouvez ces mêmes heures en activité partielle sur votre bulletin.
• On vous propose de « rattraper » plus tard les heures perdues, alors que l'employeur a déjà été indemnisé pour elles.

Dans les trois cas, l'entreprise perçoit une allocation au titre d'heures qui ont été travaillées. C'est un indu, et le décret du 14 août organise précisément sa récupération : mise en demeure de l'employeur, remboursement à l'Agence de services et de paiement, avec un délai qui ne peut pas être inférieur à trente jours.

Ce que le décret change, et pour qui

Pour vous, rien. Il ne modifie pas d'un centime l'indemnité que vous percevez. Ce qu'il corrige se joue entre votre employeur et l'État.

L'entreprise vous verse 60 % du brut, mais elle n'en récupère que 36 % au titre de l'allocation d'activité partielle, avec un plancher de 8,57 euros par heure (article D. 5122-13 du code du travail). L'écart, environ 24 points, reste à sa charge. L'aide créée le 14 août comble exactement cet écart pour les entreprises éligibles : reste à charge zéro.

Deux limites, si vous travaillez pour une entreprise du secteur ou un organisme de formation concerné. L'aide ne vaut que pour les heures chômées entre le 20 juillet et le 30 août 2026. Et le critère retenu est l'implantation de l'établissement dans l'une des 39 communes listées, pas le lieu de la prestation : une société dont les agents interviennent à Lacanau mais dont l'établissement est ailleurs n'entre pas dans le périmètre.

Vos réflexes

• Vérifiez le motif. L'autorisation d'activité partielle porte un motif précis. Une fermeture liée au feu relève du sinistre ou de la circonstance exceptionnelle, pas de la conjoncture économique.
• Comptez vos heures réellement travaillées. Rondes, passages, appels, astreintes : notez tout, au jour et à l'heure. Ce relevé est votre seule preuve si le bulletin ne correspond pas.
• Lisez la ligne dédiée sur votre bulletin. L'indemnité d'activité partielle y figure séparément du salaire. Une heure travaillée n'a rien à y faire.
• Ne signez aucune requalification. Ni récupération, ni rattrapage, ni repos compensateur sur des heures pour lesquelles l'employeur a été indemnisé.
• Refusez l'astreinte déguisée. Être tenu de répondre et de vous déplacer est une sujétion. Elle se paie, et elle ne se confond pas avec une heure chômée.
• Écrivez. Un courriel factuel demandant confirmation des heures chômées et des heures travaillées vaut mieux que trois conversations dans un couloir.

L'évacuation d'un établissement est un moment où tout le monde improvise. C'est précisément là qu'un agent qui maîtrise la mécanique de son propre poste, du MS 46 jusqu'à sa fiche de paie, se protège le mieux.