Pouvoir et signature : 2 délégations distinctes
La délégation de pouvoir permet à un chef d'entreprise ou d'établissement de transférer à un subordonné, disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, une partie de ses attributions et de la responsabilité pénale qui s'y attache. Pour être valable, elle doit être précise, adaptée aux fonctions du délégataire et ne pas être une simple clause de style : un chef de service qui reçoit une délégation de pouvoir en matière de sécurité incendie doit disposer réellement des moyens humains et budgétaires pour l'exercer.
Délégation de pouvoir
Transfère une partie de la responsabilité pénale du délégant vers le délégataire, dans le champ précis délégué.
Délégation de signature
Permet de signer des actes au nom du délégant, sans transférer la responsabilité : le délégant reste responsable de l'acte signé.
À la différence de la délégation de pouvoir, la délégation de signature ne transfère pas la responsabilité : elle autorise seulement le délégataire à signer certains documents ou actes au nom et pour le compte du délégant, qui demeure responsable de leur contenu. Un chef de service peut ainsi recevoir une délégation de signature pour des documents administratifs courants, sans que cela modifie l'étendue de sa responsabilité pénale personnelle.
Réflexe
La délégation de signature et la délégation de pouvoir sont :
Les confondre expose le chef de service à mal évaluer l'étendue de sa propre responsabilité.
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Voici ce qu'elles couvrent.
- Fiche 02 · Responsabilités et mise en danger
Ce qui engage le chef de service
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Réflexe
Une délégation de pouvoir transfère au délégataire :
La délégation de pouvoir n'est pas qu'organisationnelle : elle engage réellement la responsabilité du délégataire.
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