Recyclage SSIAP 3 · Séquence 2/7

Droit civil
et pénal

Une remise à niveau de culture juridique générale : délégation de pouvoir et de signature, responsabilité civile et pénale, et le délit de mise en danger de la vie d'autrui. Des notions qui pèsent directement sur la fonction de chef de service.

  • Durée2h
  • Partie2/7
  • RéférentielAnnexe V
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Fiche 01 · Délégations

Pouvoir et signature : 2 délégations distinctes

Pourquoi c'est importantUn chef de service agit rarement en son nom propre : il exerce des attributions confiées par l'exploitant ou son employeur. Savoir ce qu'une délégation transfère réellement, et ce qu'elle ne transfère pas, conditionne l'étendue de sa propre responsabilité.

La délégation de pouvoir permet à un chef d'entreprise ou d'établissement de transférer à un subordonné, disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, une partie de ses attributions et de la responsabilité pénale qui s'y attache. Pour être valable, elle doit être précise, adaptée aux fonctions du délégataire et ne pas être une simple clause de style : un chef de service qui reçoit une délégation de pouvoir en matière de sécurité incendie doit disposer réellement des moyens humains et budgétaires pour l'exercer.

Délégation de pouvoir

Transfère une partie de la responsabilité pénale du délégant vers le délégataire, dans le champ précis délégué.

Délégation de signature

Permet de signer des actes au nom du délégant, sans transférer la responsabilité : le délégant reste responsable de l'acte signé.

À la différence de la délégation de pouvoir, la délégation de signature ne transfère pas la responsabilité : elle autorise seulement le délégataire à signer certains documents ou actes au nom et pour le compte du délégant, qui demeure responsable de leur contenu. Un chef de service peut ainsi recevoir une délégation de signature pour des documents administratifs courants, sans que cela modifie l'étendue de sa responsabilité pénale personnelle.

Réflexe

La délégation de signature et la délégation de pouvoir sont :

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Voici ce qu'elles couvrent.

  1. Fiche 02 · Responsabilités et mise en danger

    Ce qui engage le chef de service

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Réflexe

Une délégation de pouvoir transfère au délégataire :

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