Accessibilité
des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'une accessibilité généralisée des ERP, quel que soit le type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental ou cognitif). Elle a donné naissance à des exigences réglementaires précises, revues depuis par plusieurs textes d'application, qui s'imposent à la construction neuve comme, avec des adaptations, à l'existant.

Ces exigences dimensionnelles et qualitatives ne sont pas de simples recommandations : elles sont vérifiées au même titre que les exigences de sécurité incendie, avec des tolérances et, pour l'existant, des possibilités de dérogation encadrées, limitées aux 4 motifs prévus par la loi.

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (ou ses sous-commissions dédiées) examine les dossiers d'accessibilité au même titre que les dossiers de sécurité incendie, souvent lors de la même séance pour un même établissement. Elle rend un avis, transmis à l'autorité de police compétente, qui reste seule décisionnaire.

À l'issue des travaux, une visite de réception peut être organisée par la commission compétente, pour vérifier la conformité effective du projet réalisé aux engagements pris dans le dossier d'autorisation. Le chef de service qui prépare cette visite doit être en mesure de présenter, pour le volet accessibilité comme pour le volet incendie, les éléments justificatifs correspondants (attestations, notes de calcul, plans mis à jour).