Caves et dégagements : remisage d'engins motorisés interdit

Une trottinette en charge dans une cave. Un scooter garé dans un couloir d'immeuble. Un vélo électrique posé au pied de l'escalier.

Jusqu'ici, quand on posait la question, on renvoyait au règlement de copropriété. Depuis le 20 août 2026, un texte tranche. Il tient en une phrase, il vise des espaces précis, et il comporte une exception que beaucoup vont mal lire.

Vous sauriez dire, vous, si votre local vélos entre dedans ou pas ?

Ce que le texte dit, exactement

La loi du 18 août 2026 ajoute un chapitre entier au code de la construction et de l'habitation, intitulé "Remisage d'engins motorisés". Il ne contient qu'un article, L. 733-1 :

Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet.

C'est tout. Une phrase, quatre catégories d'espaces, une exception.

Les quatre espaces visés

Je rappelle la liste, parce qu'elle est plus large qu'on ne le croit en la lisant vite :

• les locaux de dégagement communs
• les parties communes
• les caves
• les sous-sols

Les deux premiers parlent au SSIAP immédiatement : c'est le chemin d'évacuation. Les deux derniers sont ceux où l'engin finit en réalité, et où personne ne passe entre deux rondes.

L'exception, et le piège qu'elle contient

PIÈGE : l'exception vise les espaces "spécialement aménagés à cet effet". Pas les espaces où on a l'habitude de mettre les vélos. Pas le coin du hall où le syndic a posé des arceaux. Un aménagement spécial, décidé pour cet usage.

Le texte ne dit pas ce qu'est un aménagement spécial. Il ne renvoie à aucun décret. C'est le premier trou du dispositif, et il va se régler au cas par cas.

Trois choses que le texte ne dit pas

Je vais être direct, parce que c'est là que les commentaires vont déraper.

Il ne définit pas l'engin motorisé. Trottinette électrique, scooter thermique, vélo à assistance, engin de déplacement personnel : rien ne les distingue dans la phrase. À la lettre, tout ce qui a un moteur.

Il ne prévoit aucune sanction. Pas d'amende, pas de contravention, pas de peine. Une interdiction sans sanction. Voilà qui est rassurant.

Il ne dit rien de la charge. Or c'est la charge qui met le feu, pas le stationnement. Disons-le : un engin remisé dans un local spécialement aménagé et mis en charge sans surveillance reste un risque entier.

Je constate que le texte règle une question de circulation et laisse ouverte celle de l'inflammation.

Habitation, pas ERP : la limite à tenir

Attention, c'est exactement là que ça dérape dans les discussions de service.

Le texte vise les "immeubles relevant du statut de la copropriété". C'est de l'habitation. Ce n'est pas le règlement de sécurité des ERP, et ce n'est pas votre établissement si vous tenez un PC dans un centre commercial ou un hôpital.

Il vous concerne si vous exercez en immeuble d'habitation, y compris en immeuble de grande hauteur à usage d'habitation. Il vous concerne aussi dans un ensemble mixte, pour la partie qui relève de la copropriété. Et il vous concerne toujours comme argument, le jour où un occupant vous explique qu'il a le droit de laisser sa trottinette dans le sas.

Pourquoi c'est un sujet incendie, et pas un sujet de voisinage

Un engin motorisé dans un dégagement, c'est deux problèmes qui se cumulent.

Le premier est mécanique. Un dégagement encombré, c'est une largeur de passage qui tombe au moment où on en a le plus besoin. Une trottinette couchée dans un escalier, la nuit, dans la fumée, c'est une chute.

Le second est thermique. Une batterie lithium-ion en emballement produit un feu difficile à maîtriser, avec des fumées toxiques, dans un volume fermé et souvent sans détection. La cave et le sous-sol cumulent tout : pas de détection, pas de désenfumage, un accès difficile.

Je le répète à chaque face à face, et je le remets ici : il n'existe pas de classe de feu dédiée au lithium dans le référentiel NF EN 2. Ce n'est pas une subtilité de vocabulaire, c'est la base pour choisir un moyen d'extinction.

Ce que ça change à votre poste

Rien dans vos consignes ne devient automatique. Concrètement, sur le terrain, trois réflexes changent.

En ronde, un engin motorisé dans un dégagement commun ou une cave n'est plus seulement une gêne à signaler au syndic. C'est une situation interdite par la loi, et ça se note comme tel dans la main courante.

En levée de doute, un départ de feu dans un local à vélos aménagé ne se traite pas comme un feu de local technique. Coupez la charge si vous pouvez le faire sans risque, et donnez l'information aux secours : batterie, quantité, emplacement.

En relation avec l'exploitant, la question à poser est simple. Ce local a-t-il été spécialement aménagé, ou est-ce un usage installé par habitude ?

A retenir

• Nouvel article L. 733-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable depuis le 20 août 2026
• Quatre espaces : dégagements communs, parties communes, caves, sous-sols
• Exception réservée aux espaces spécialement aménagés à cet effet
• Le texte ne définit pas l'engin motorisé et ne prévoit aucune sanction
• Habitation en copropriété uniquement : ce n'est pas le règlement de sécurité des ERP

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Source : loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 7 II, JORF n° 0192 du 19 août 2026.