Le maire n'a pas fermé : il a facturé 1 000 euros par jour

6 mars 2023, un hôtel-restaurant de Clamart. La commission communale de sécurité est sur place. L'alarme retentit. Personne ne bouge, ni les salariés, ni les clients de l'hôtel.

Ce matin-là, la commission relève 19 anomalies. Trois ans plus tard, le tribunal administratif a tranché : l'exploitant paiera 50 000 euros. Ce n'est pas une amende. C'est une astreinte.

Vous voyez la différence ?

Ce que la commission a entendu, et ce que personne n'a fait

Le procès-verbal du 6 mars 2023 ne prend pas de gants. Une éclosion au sous-sol se propagera rapidement aux étages, et le public présent dans l'hôtel ne pourra pas évacuer l'établissement de façon rapide et sûre.

Sur les 19 anomalies relevées, regardez celles qui ne demandent ni grue ni gros oeuvre :

• anomalie n° 13 : aucune réaction des occupants de l'hôtel et des salariés au retentissement de l'alarme ;
• anomalie n° 19 : aucune attestation régulière de formation du personnel à la manipulation des moyens de secours et à la conduite à tenir en cas d'incendie ;
• anomalie n° 12 : absence de surveillance du SSI ;
• anomalie n° 1 : une issue de secours condamnée et non fonctionnelle au rez-de-chaussée, dans la salle de restauration.

Aucune de ces quatre-là n'exige de percer un mur.

Les autres sont plus lourdes : chaufferie non isolée, grande cuisine mal isolée, logement tiers mal isolé au rez-de-chaussée.

Et trois anomalies qui ne sont que du papier, les n° 14, 15 et 16. Les rapports de vérification triennale et annuelle des systèmes de sécurité incendie. Le rapport de vérification annuelle des installations électriques. Manquants.

Le maire avait deux leviers. Il a pris le plus lourd.

Je constate en face à face que la confusion est permanente : dès qu'un maire hausse le ton sur un ERP, tout le monde parle de fermeture administrative. Le code de la construction et de l'habitation prévoit pourtant deux mécanismes distincts, et ils ne coûtent pas le même prix.

L'article L. 143-3 vise le refus d'exécuter un arrêté ordonnant la fermeture. Son troisième paragraphe est net : le montant de l'astreinte ne peut pas excéder 500 euros par jour de retard.

L'article L. 184-3 vise autre chose. Pas la fermeture : le défaut de réalisation des mesures et travaux prescrits par un arrêté pris en application de l'article L. 184-1. Et là, le plafond monte à 1 000 euros par jour.

Le maire de Clamart n'a pas ordonné la fermeture. Il a prescrit des travaux. C'est donc le second régime qui s'applique. Le double.

Reste le montant total. Il n'est pas tiré au sort non plus. L'article L. 184-3 prévoit que le total des sommes demandées ne peut pas dépasser le montant de l'amende de l'article L. 184-4, soit 50 000 euros, assortis d'un an d'emprisonnement, pour le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits.

50 000 euros réclamés. Le plafond exact, au centime.

8 jours, puis le compteur tourne

La chaîne est courte et il faut la connaître, parce qu'elle se déroule toujours dans cet ordre.

Arrêté du 23 mai 2023 : le maire ordonne de fournir sous 8 jours les documents justifiant la réalisation des travaux de mise en sécurité. Le même arrêté annonce l'astreinte de 1 000 euros par jour, dans la limite de 50 000 euros. Arrêté du 11 août 2023 : il la met en oeuvre. Recours gracieux le 14 août, rejeté le 25 septembre. Titre de perception le 12 octobre 2023, 50 000 euros.

La société a plaidé la disproportion : 8 jours pour tout reprendre, c'est intenable. Le tribunal ne la suit pas, et ses trois raisons méritent d'être lues au poste de sécurité.

D'abord, l'anomalie n° 1, l'issue de secours condamnée, avait déjà été relevée lors d'une visite de contrôle en 2017. Six ans plus tôt.

Ensuite, l'exploitant avait été mis en demeure deux fois, les 17 mars et 23 mai 2023.

Enfin, le procès-verbal décrivait une propagation rapide depuis le sous-sol et une évacuation impossible.

En clair, le délai de 8 jours ne se juge pas tout seul. Il se juge au bout d'une histoire, et cette histoire commençait en 2017.

Le constat d'huissier est arrivé trop tard

La défense tenait en deux arguments. Les deux tombent, et c'est ici que la décision devient utile pour vous.

Premier argument : tout a été corrigé, il suffisait que la commission repasse pour lever les anomalies. Le tribunal répond non. Ce n'est pas à la commission de venir constater que vous êtes en règle, c'est à vous d'établir que vous l'étiez, pendant que l'astreinte courait.

Second argument : un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 3 octobre 2023. Le tribunal l'écarte, parce qu'il est postérieur à la période liquidée. Le document est authentique, il est régulier, et il ne prouve rien pour la période en cause.

PIEGE : une preuve de conformité n'a pas seulement à être vraie, elle doit porter la bonne date. Un rapport de vérification établi après coup ne rattrape pas les mois pendant lesquels il manquait.

Le tribunal ajoute d'ailleurs une phrase qui referme le dossier : lors de sa visite du 19 mai 2025, la commission a constaté que ces anomalies persistaient toujours.

Ce que ça change à votre poste

Reprenez la liste des anomalies non levées. Trois familles, et vous les tenez toutes les trois.

Les exercices. L'article MS 51 demande à l'exploitant d'organiser régulièrement des exercices d'instruction du personnel et d'en consigner les dates au registre de sécurité. Consigner les dates. Un exercice réalisé mais non tracé n'a, pour un juge, pas eu lieu.

Les vérifications. L'article MS 73 impose une vérification des appareils et installations fixes avant mise en service, puis tous les ans. Pour les systèmes de catégorie A et B comme pour les sprinkleurs, il y ajoute une vérification tous les trois ans par un organisme agréé. Les anomalies n° 14, 15 et 16, ce sont exactement ces rapports-là.

Les consignes. L'article MS 47 impose l'affichage de consignes précises : alerte des sapeurs-pompiers, sécurité du public, évacuation adaptée au handicap, accueil des secours. L'anomalie n° 13 commence là, bien avant l'alarme.

Je rappelle la même chose à chaque face à face : le registre de sécurité n'est pas un classeur, c'est un alibi daté. Le jour où l'administration liquide une astreinte, c'est lui qu'on ouvre, et on y cherche des dates.

Concrètement, posez-vous la question maintenant. Un contrôle vous demande la date du dernier exercice d'instruction du personnel, et le rapport de vérification triennale du SSI. Combien de temps vous faut-il pour les sortir ?

On peut trouver sévère qu'un exploitant paie 50 000 euros pour des rapports manquants et un personnel qui ne réagit pas. Moi, non. Une issue de secours condamnée dans une salle de restauration, signalée en 2017, toujours condamnée en 2025, ce n'est pas un oubli de paperasse.

Ce que je retiens de cette décision : le maire dispose d'un levier qui ne ferme rien et qui coûte plus cher que celui que tout le monde cite. Il laisse l'établissement ouvert, et il facture le retard.

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5e chambre, 18 septembre 2026, n° 2316585. Plein contentieux, rejet de la requête. Jugement de première instance, susceptible d'appel.

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