Une prison est-elle un ERP ? Ce que dit vraiment le code

Le 9 mars 2026, une sous-commission de securite maintient son avis defavorable sur un batiment de detention. Motif : installations electriques dangereuses. Cinq mois plus tard, le batiment est toujours en service, cellules occupees.

Vous en concluez quoi, vous ? Qu'un avis defavorable ne sert a rien ? Qu'une prison echappe aux regles de securite incendie ?

Ni l'un ni l'autre. La question de depart est mal posee.

Oui, une prison est un ERP

Je le dis tout de suite, parce que la reponse inverse circule beaucoup : un etablissement penitentiaire est bien un etablissement recevant du public.

La preuve n'est pas seulement dans le texte, elle est dans sa place. L'article qui traite des prisons est loge dans le chapitre du code de la construction et de l'habitation intitule "Etablissements recevant du public". Section 1, definition et application des regles de securite.

Mais ce meme article les sort du regime commun. Il confie au ministre de l'interieur et aux ministres interesses le soin de fixer des regles propres.

Consequence directe : le reglement de securite du 25 juin 1980 ne s'applique pas dans une prison.

C'est l'arrete du 18 juillet 2006 qui gouverne, toujours en vigueur, modifie une fois en mai 2007.

Ils sont quatre a beneficier de ce traitement a part. Les locaux ferroviaires indispensables a l'exploitation, les etablissements penitentiaires, certains etablissements militaires. Et depuis le 24 juin 2025, les centres de retention administrative.

Le principe s'inverse : on n'evacue pas tout le monde

Voila le point que je trouve le plus utile a faire passer en face a face.

Le preambule des regles de 2006 pose deux objectifs. Confiner le feu dans son volume initial. Evacuer les seules personnes situees dans le volume sinistre.

Relisez la seconde phrase. Les seules personnes du volume sinistre.

Ce n'est pas l'evacuation generale que vous apprenez en SSIAP 1. C'est un transfert horizontal, volume par volume, dans un batiment ou les portes sont verrouillees et ou les facades sont inaccessibles aux engins.

Concretement, un agent qui arrive avec ses reflexes d'ERP classique se trompe de manoeuvre. Il cherche a vider un batiment que la surete interdit de vider.

PIEGE : appliquer la doctrine d'evacuation d'un ERP ordinaire a un etablissement penitentiaire est une faute de raisonnement, pas une adaptation.

Ni types, ni categories

Autre rupture avec ce que vous connaissez.

Pas de type J, pas de type U, pas de type R. Pas de categorie non plus.

Les regles de 2006 decoupent l'etablissement en deux groupes de locaux. Le groupe A rassemble l'hebergement, la sante et l'accueil. Le groupe B couvre les locaux du personnel et les activites de travail.

C'est tout.

Un candidat qui recite la liste des types devant un cas penitentiaire passe a cote du sujet.

Le registre de securite, lui, reste celui des ERP

Et c'est la que la boucle se referme.

L'arrete de 2006 impose la tenue d'un registre de securite. Il ne le redefinit pas : il renvoie a l'article du code de la construction qui regit le registre des ERP.

Petite subtilite de lecture. Le texte de 2006 cite encore l'ancien numero d'article, celui d'avant la recodification. Le contenu, lui, a change au 1er juillet 2026.

Ce registre exige notamment l'etat nominatif et hierarchique des personnes appartenant au service de securite, les dates des controles et verifications, et les dates des exercices de securite incendie.

Je rappelle que ce n'est pas de la paperasse. C'est la seule trace qui prouve qu'une verification a eu lieu.

Bordeaux-Gradignan : l'avis defavorable qui ne ferme rien

Reprenons le cas de depart, parce qu'il illustre les deux erreurs les plus repandues.

Premiere erreur : croire qu'un avis defavorable ferme un etablissement. Il ne le ferme pas. La commission emet un avis, la decision de police appartient a l'autorite administrative.

Ici, l'avis defavorable de mars 2026 vise le batiment A, pour installations electriques dangereuses. Le batiment reste ouvert. Sa fermeture est annoncee pour mars 2027.

Seconde erreur, et celle-la vient de l'administration elle-meme. Pour se defendre, elle produit un avis favorable rendu apres une visite periodique de mars 2026.

Sauf que cet avis favorable porte sur un autre batiment.

Le juge le releve sechement : l'administration reste taisante sur les suites de l'avis defavorable concernant le batiment A. Un avis favorable sur un batiment ne repond jamais d'un avis defavorable sur un autre.

Dans les faits, le meme dossier apprend autre chose. Les registres de securite ne sont pas systematiquement renseignes. Et la defense se resume a compter les agents formes, trente-huit en 2025, trente-cinq en 2026.

Ce que le juge accepte d'ordonner, et ce qu'il refuse

La decision est instructive pour qui prepare le SSIAP 3, parce qu'elle trace une ligne nette.

Le juge ordonne de se conformer aux prescriptions du proces-verbal, et de mettre en conformite tres rapidement les installations electriques des cellules. Une prescription ciblee, executable tout de suite.

Il refuse en revanche d'ordonner la mise en oeuvre globale des preconisations de la sous-commission. Trop large, trop lent, relevant de choix qui ne sont pas les siens.

Il refuse aussi d'imposer une nouvelle visite de la sous-commission, faute d'elements suffisants.

Et il n'assortit rien d'une astreinte, alors que cinq cents euros par jour de retard etaient demandes.

Retenez la ligne de partage : une prescription precise et immediate s'obtient, un programme de mise en conformite ne s'obtient pas.

Ce que je retiens pour le terrain

Un avis defavorable n'a jamais ferme un batiment par sa seule existence. Il ouvre une obligation de suivi, et c'est le registre qui en porte la preuve.

On peut trouver normal qu'un batiment sous avis defavorable reste en service pendant des mois. Moi, non.

Et si vous encadrez un service de securite, posez-vous la question a l'envers. Votre registre permettrait-il, aujourd'hui, de prouver la levee d'une prescription ?

Source de la decision citee
Tribunal administratif de Bordeaux, ordonnance de refere du 5 aout 2026, n° 2605601. Refere-liberte, article L. 521-2 du code de justice administrative. Satisfaction partielle. Ordonnance de premier degre, non publiee au recueil.

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