RSFE 23

Entrée en vigueur et application des exigences de résistance

En vigueurArrete 22/03/2026 - Resistance au feu des produits, elements et ouvragesChapitre RSFE
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

Dispositions applicables aux demandes d'autorisation déposées à partir du 1er octobre 2026 ; procès-verbaux antérieurs restent valables jusqu'à expiration.

  • Demandes : à partir du 1er octobre 2026, toute demande d'autorisation de travaux ou d'urbanisme doit respecter les nouvelles exigences de résistance au feu.
  • Procès-verbaux antérieurs : conservent leur validité jusqu'à expiration sauf pour les produits visés à l'article 20 qui doivent se conformer immédiatement.
  • Transition : les chantiers en cours avant le 1er octobre 2026 ne sont pas rétroactivement assujettis aux nouvelles dispositions si autorisation antérieure.
🏛️ Texte officiel - Arrete 22/03/2026 - Resistance au feu des produits, elements et ouvrages
‹RSFE 23›


Entrée en vigueur et application aux situations en cours.
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation de travaux et d'urbanisme déposées à compter du 1er octobre 2026 ;
2° Les procès-verbaux délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité, à l'exception de ceux délivrés pour des produits visés à l'article 20.

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