Entrée en vigueur et application des exigences de résistance
Dispositions applicables aux demandes d'autorisation déposées à partir du 1er octobre 2026 ; procès-verbaux antérieurs restent valables jusqu'à expiration.
- Demandes : à partir du 1er octobre 2026, toute demande d'autorisation de travaux ou d'urbanisme doit respecter les nouvelles exigences de résistance au feu.
- Procès-verbaux antérieurs : conservent leur validité jusqu'à expiration sauf pour les produits visés à l'article 20 qui doivent se conformer immédiatement.
- Transition : les chantiers en cours avant le 1er octobre 2026 ne sont pas rétroactivement assujettis aux nouvelles dispositions si autorisation antérieure.
Entrée en vigueur et application aux situations en cours.
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation de travaux et d'urbanisme déposées à compter du 1er octobre 2026 ;
2° Les procès-verbaux délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité, à l'exception de ceux délivrés pour des produits visés à l'article 20.